Rapport « Exception « Handicap » au droit d’auteur et développement de l’offre de publications accessibles à l’ère numérique »

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12 sept 2013 | Non classé
Rapport

http://www.culturecommunication.gouv.fr/Actualites/Missions-et-rapports/Rapport-Exception-Handicap-au-droit-d-auteur-et-developpement-de-l-offre-de-publications-accessibles-a-l-ere-numerique

 

Dans ce rapport, Mme Meyer Lereculeur propose que les personnes dyspraxiques qui sont gênées pour lire en raison de leur trouble bénéficient de l’exception handicap au droit d’auteur.

Elle écrit, par exemple: « Il en résulte que tous les dyspraxiques souffrant de troubles du regard sont éligibles, ainsi que certains dyslexiques, au protocole européen.

On imagine difficilement comment la législation française pourrait demeurer en retrait de ces évolutions. »

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