Réponses DMF 31 contre l’amendement n°AS1488

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18 avr 2015 | Non classé
Réponses  DMF 31 contre l’amendement n°AS1488

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Monsieur le Sénateur ,
Vous examinerez prochainement à l’Assemblée le projet de loi de santé 2015. En tant que parent d’un enfant handicapé, je tiens à vous faire part de mon inquiétude à la lecture de l’amendement n°AS1488 et je vous demande instamment de bien vouloir voter contre cet amendement.

En effet, cet amendement, s’il est voté, signera un grave recul des droits des personnes handicapées, en permettant que l’orientation des personnes handicapées ne soient plus réellement fondée sur leurs besoins.

Cet amendement prévoit que la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) pourra, en cas de besoin lorsqu’elle instruit le dossier d’une personne, réunir un «groupe opérationnel de synthèse» incluant des gestionnaires d’établissements et services notamment sanitaires, sociaux, médico-sociaux et éducatifs. Ce groupe proposera alors un « plan d’accompagnement global à la CDAPH» (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, organe de la MDPH décidant des prestations attribuées aux personnes handicapées, ainsi que de leur orientation scolaire, professionnelle et en établissement ou service médico-social).

Deux éléments en particulier sont inquiétants :

• il est prévu que ce groupe de synthèse formulera des préconisations non plus seulement sur la base des besoins de la personne, comme le prévoit actuellement la loi, mais «à partir des besoins de la personne handicapée et des ressources mobilisables», ce qui instaure une possibilité d’orientation par défaut, y compris par exemple vers des structures en Belgique, où sont déjà exilées 5.000 personnes françaises handicapées

• il apparaît que la MDPH pourra, si le projet d’amendement est adopté, statuer sur des orientations dans le secteur sanitaire puisqu’il est question de «tout établissement, service ou dispositif» : en l’absence de places de SESSAD, la MDPH pourrait donc par exemple statuer sur une orientation en hôpital de jour ; de même, pour un adulte, elle pourrait statuer sur une orientation en hôpital psychiatrique à défaut de places en établissement médico-social. Ce type d’orientation est totalement inadapté.

Même si l’amendement précise que la proposition du groupe de synthèse à la CDAPH se fera «après avoir obtenu l’accord de la personne handicapée ou de ses parents», je doute de son applicabilité. On sait bien qu’aujourd’hui, l’article L241-7 du CASF n’est quasiment jamais respecté alors qu’il stipule pourtant que la personne handicapée ou ses parents « sont consultés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ».

Ces « groupes opérationnels de synthèse » sont clairement inspirés des commissions « situations critiques », créées fin 2013 afin de résoudre les situations les plus complexes (personnes handicapées sans solution). Elles se sont en fait révélées incapables de remplir leur mission. Il est donc illusoire de croire qu’en réunissant des « groupes opérationnels de synthèse », on trouvera des solutions alors qu’elles n’existent pas : le problème, c’est l’insuffisance de l’offre médico-sociale.

Alors que les délais de décision des MDPH sont déjà bien au-delà de ce que prescrit la loi (parfois un an ou 18 mois, alors que la loi prévoit 4 mois), cet amendement, en instaurant un nouvel organe à consulter, ne fera que retarder encore les décisions de la MDPHvoire bloquera toute décision : la CDAPH s’abstiendra en effet probablement de statuer si le « groupe opérationnel de synthèse » ne propose pas de solution.

L’amendement prétend proposer aux personnes handicapées des solutions qui, quoique non adaptées à leurs besoins, permettraient provisoirement de leur apporter un semblant de réponse en attendant que l’offre médico-sociale se crée et s’adapte. Mais c’est un leurre : on sait que le provisoire devient fréquemment définitif.
En témoigne le recours à l’amendement Creton, voté par l’Assemblée en 1989 pour permettre aux jeunes adultes ayant dépassé la limite d’âge des 20 ans de rester dans leur Institut Médico-Educatif en attendant que des places en structure adulte leur soient offertes. 26 ans plus tard, l’amendement Creton, qui n’avait vocation qu’à être un palliatif provisoire, est encore très largement (et de plus en plus) utilisé.

Pour toutes ces raisons, j’espère que vous rejetterez l’amendement n°AS1488.

 

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame la Députée, mes salutations les meilleures.

Mme Buscato Marjorie

Mme Loumes Stephanie

31 b chemin canou

31790 Saint Jory

Présidentes de l’association Dyspraxique Mais Fantastique 31

 

Réponse Sénateur 

 

Sénateur Alain CHATILLON

14 avr.

 

Madame la Présidente,

 

J’ai bien pris connaissance de votre mail et des vives inquiétudes que vous mettez en avant s’agissant de l’amendement AS 1488 du PL santé qui vient d’être adopté en première lecture ce jour à l’Assemblée nationale.

J’ai bien saisi vos arguments sur ce sujet d’importance qui ravive la question essentielle de la place des handicapés dans notre société et de surcroît l’importance de l’offre médico-sociale, qui nous le savons tous est insuffisante depuis bon nombre d’années.

La question demeure de savoir quels sont mes moyens « mobilisables » à mettre au profit des personnes handicapées. On retourne le problème, même si on connaît les solutions.

Aussi, je vous rejoins lorsque vous précisez qu’une nouvelle commission d’orientation ne sera qu’un échelon de plus dans un parcours qui en final bute  toujours sur les moyens à mettre en place pour les personnes handicapées. Pire encore, les préconisations d’orientation sensées être « provisoires », deviendront forcément « définitives » faute de moyens mobilisables et par voie de conséquence non adaptées au plus près des besoins des handicapés.

Il convient d’adapter l’offre aux personnes handicapées et non pas le contraire !

Nous savons que la Commission des affaires sociales de l’assemblée nationale a adopté cet amendement il y a quelques jours comme suit :

Après l’article 21,  l’amendement AS 1488 de Mme Martine Carrillon-Couvreur est adopté, il prévoit une réponse accompagnée aux personnes handicapées et à leurs proches, tout au long de leurs parcours de vie.

 

Madame la Présidente, soyez assurée de mon soutien.

A réception de votre mail, je n’ai pas manqué de saisir mes collègues sénateurs de la Commission des affaires sociales (dont Brigitte MICOULEAU – Haute-Garonne) sur ce sujet en leur précisant vos arguments.

 

Bien cordialement.

 

Alain Chatillon

Sénateur – Maire de Revel

Président de la Communauté de Communes

Lauragais Revel et Sorézois

 

 

 Réponse Député 

Objet: Rép : URGENT – Votez contre l’amendement n°AS1488 au projet de loi de santé 2015- Modifications apportées par amendement AS1488-2 en PJ

Madame,

Dans le cadre de la loi Santé, vous avez souhaité attirer mon attention au sujet d’un amendement adopté en commission sur la prise en charge des personnes handicapées (article 21 bis). Je vous en remercie.

Devant l’inquiétude suscitée, le Gouvernement et les parlementaires ont décidé de supprimer cet article lors des débats en séance.

Je tiens toutefois à expliquer la démarche du Gouvernement : notre but est qu’aucune personne handicapée ne se retrouve sans solution. En juin 2014, le rapport « Zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches » a été remis à Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées. Il formule des propositions pour assurer des solutions aux personnes handicapées et à leurs proches, tout au long de leur parcours de vie et sans rupture. Ses conclusions avaient reçu le plein soutien des associations de personnes handicapées, l’amendement auquel vous faites référence étant lui-même issu de ce rapport.

Cette proposition visait à assurer l’insertion scolaire, professionnelle, sociale des personnes en situation de handicap et à répondre aux attentes, aux choix de vie et aux principaux soins dont les personnes ont besoin. Le dispositif d’orientation permanent visait à améliorer l’accompagnement des personnes handicapées et à éviter les ruptures de parcours. Dans ce cadre, le souhait de l’article était de permettre d’identifier et de mieux répondre aux besoins des personnes handicapées pour que chacun ait une réponse concrète pour faire face aux difficultés. Il n’était bien évidemment pas question de passer au second plan les besoins des personnes handicapées, mais au contraire d’y pourvoir au mieux et au plus vite avec l’accord des proches ou de la personne souffrant d’un handicap.

Cet amendement a suscité beaucoup d’inquiétudes et de réactions, ce que je comprends parfaitement étant donné sa rédaction parfois obscure. C’est pourquoi le Gouvernement a choisi de le supprimer, et de donner davantage de temps à la concertation pour que les meilleures solutions soient trouvées.

Comme vous le savez, le Gouvernement entreprend par ailleurs une démarche de simplification pour l’accès aux droits des usagers. C’est également dans ce cadre que la majorité souhaite apporter des réponses pour les personnes en situation de handicap. Lors de la conférence National du Handicap, le Président de la République a ainsi annoncé des mesures telles que :

  • <!–[if !supportLists]–> <!–[endif]–>l’extension jusqu’à 5 ans, sur décision motivée, de la durée d’attribution de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) ;
  • <!–[if !supportLists]–> <!–[endif]–>l’allongement de 3 à 6 mois de la durée de validité du certificat médical servant de justificatif aux demandes d’AAH ;
  • <!–[if !supportLists]–> <!–[endif]–>la simplification des modalités de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou des modalités d’utilisation de la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • <!–[if !supportLists]–> <!–[endif]–>la création d’une « carte mobilité inclusion », pour remplacer à terme les cartes « de stationnement » et « de priorité ».

Espérant avoir répondu à vos craintes, je vous prie de recevoir Madame, mes salutations les meilleures.

Kader ARIF

 

 

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